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Code général des impôts - Article 132 bis

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Version
Mise à jour en retard — 6b9c5f71-87c3-4b22-a967-e87c8cf9a80b
Début de validité
31 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307335/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307335/article-132-bis/versions/6b9c5f71-87c3-4b22-a967-e87c8cf9a80b/
Sommaire du texte

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.


2 (Disposition périmée).

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  • HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA

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