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Code général des impôts - Article 150 E

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Version
Mise à jour en retard — d0e40266-36b6-4775-b465-ecd8d1ac10f9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307406/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307406/article-150-e/versions/d0e40266-36b6-4775-b465-ecd8d1ac10f9/
Sommaire du texte

Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement, sous réserve que ces plus-values n'aient pas été taxables antérieurement au 1er janvier 1977.

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  1. Version 150 E — MODIFIE
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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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