Jurisfac

Code général des impôts - Article 157 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f443cd73-c0dc-4e29-93ca-5040640d1733
Début de validité
9 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307953/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307953/article-157-bis/versions/f443cd73-c0dc-4e29-93ca-5040640d1733/
Sommaire du texte

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 5.260 F si ce revenu n'excède pas 32.500 F ;

- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune la déduction prévue au premier alinéa est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus (1).

(1) Pour l'imposition des revenus de 1994, l'abattement est de 9.440 F si le revenu n'excède pas 58.400 F et 4.720 F si le revenu est compris entre 58.400 F et 94.400 F. Ces chiffres étaient de 9.300 F, 57.000 F, 4.650 F et 93.000 F pour l'imposition des revenus de 1993.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 157 bis — ABROGE
  2. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 157 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1996-01-31 5B-4-96 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle