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Code général des impôts - Article 160 bis

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Version
Mise à jour en retard — d60e2933-3c6e-44dd-be6f-1d43f4841ee6
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303085/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303085/article-160-bis/versions/d60e2933-3c6e-44dd-be6f-1d43f4841ee6/
Sommaire du texte

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

  • HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA

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