Code général des impôts - Article 199 quater B
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 641a565d-fb30-4814-9226-da5fd24563d4
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308385/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308385/article-199-quater-b/versions/641a565d-fb30-4814-9226-da5fd24563d4/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (MMN)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 terdecies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 64
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-12-20 4G-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible