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Code général des impôts - Article 218

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Version
Mise à jour en retard — 69e457cc-5a63-49ad-9a25-2b065c9c98fd
Début de validité
10 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308663/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308663/article-218/versions/69e457cc-5a63-49ad-9a25-2b065c9c98fd/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

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Création et codification

Citations

  • CITATION CGI 219, 219 bis, 206 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Conséquence de la modification de l'article 219 bis — Référence sans identifiant DILA

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