Jurisfac

Code général des impôts - Article 218

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — e3ec31ca-232d-4bc8-b355-0e043325855c
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308665/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308665/article-218/versions/e3ec31ca-232d-4bc8-b355-0e043325855c/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 218 — MODIFIE
  2. Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 218 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

122 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle