Article 219 bis

Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est, en ce qui concerne les revenus visés au paragraphe 5 de l’article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, le même que le taux de la taxe proportionnelle applicable aux revenus visés audit paragraphe.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux revenus de l’espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.

L’impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.