Article 219 bis

Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est, en ce qui concerne les revenus visés au premier alinéa du paragraphe 5 de l’article 206, perçus par les départements, communes, établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, le même que le taux de la taxe proportionnelle applicable aux revenus visés audit paragraphe.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux revenus de l’espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.

L’impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.

Créé par l'article 10 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ; JORF du 26 mai 1951, p. 5467.