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Article 219 bis

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Version
Mise à jour en retard — 6d30af6f-71ed-44e7-9f65-b50e0f6fda15
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036427378/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036427378/article-219-bis/versions/6d30af6f-71ed-44e7-9f65-b50e0f6fda15/
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Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

1° Ce taux est fixé à 10 % pour :

a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ;

b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.

2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.

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