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Code général des impôts - Article 237 bis

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Version
Mise à jour en retard — cefc1883-300b-4c62-840a-3337b6fd2427
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309043/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309043/article-237-bis/versions/cefc1883-300b-4c62-840a-3337b6fd2427/
Sommaire du texte

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 231 bis D, deuxième et troisième alinéas, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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Citations

  • CITATION CGI 231 bis D AL. 2, AL. 3 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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