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Code général des impôts - Article 237 bis

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Version
Mise à jour en retard — f9778c8c-c167-43b0-a72b-db81a34555f9
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309046/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309046/article-237-bis/versions/f9778c8c-c167-43b0-a72b-db81a34555f9/
Sommaire du texte

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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