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Code général des impôts - Article 261 G

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Version
Mise à jour en retard — 872001d3-895b-4308-ab65-f2a6a11bdd1d
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309405/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309405/article-261-g/versions/872001d3-895b-4308-ab65-f2a6a11bdd1d/
Sommaire du texte

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.

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