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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  4. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
  5. Chapitre III : Mesures fiscales
  6. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
  7. Article 11

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 1991

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4392a1fa-22e8-4256-a009-6c77b371d3d9
Début de validité
27 juillet 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840359/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840359/article-11/versions/4392a1fa-22e8-4256-a009-6c77b371d3d9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures fiscales Consulter cette section
      1. a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Consulter cette section

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      2. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
      3. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures fiscales Consulter cette section
      1. a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Consulter cette section

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      2. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
      3. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 juillet 1991 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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← Article 10

Sources créatrices et modificatrices

77 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 novodecies (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 octodecies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septdecies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 unvicies (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 vicies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 281 bis A (M)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 280 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis B (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis D (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis E (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis F (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis G (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis H (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis I (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis J (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis K (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 septies (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (T)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter L (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter MB (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter MC (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 G (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 bis (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (MMN)

Citations

  • CITATION CGI 280 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 bis (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 31 quater (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 31 ter (P)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 279 bis

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis B
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis D
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis E
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis F
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis G
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis H
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis I
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis J
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
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