Code général des impôts - Article 278
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 236cc57d-6f13-4904-8939-02211441d372
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309471/2010-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309471/article-278/versions/236cc57d-6f13-4904-8939-02211441d372/
Sommaire du texte
Texte
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
Historique
Évolution juridique
- Version 278 — MODIFIE
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 278 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V) JORF 14 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-656 2000-07-13 art. 4 III
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-31 3C-1-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4