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Code général des impôts - Article 286

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Version
Mise à jour en retard — 9a20187f-0f22-4a9b-97e1-ea3650389786
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309520/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309520/article-286/versions/9a20187f-0f22-4a9b-97e1-ea3650389786/
Sommaire du texte

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise (1) (2);

2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle (1);

3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas (3).

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 200 F pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.

Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés pendant le délai fixé à l'article 2002 bis;

4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article 1991 (4)

1) Annexe IV, art. 32 à 36.

2) Annexe IV, art. 50 ter.

3) Annexe IV, art. 37 et 50 quater.

4) Voir Annexe III, art. 94.

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