Code général des impôts - Article 311 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87721767-444b-4c94-a5b1-ff2c04e71f92
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309754/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309754/article-311-bis/versions/87721767-444b-4c94-a5b1-ff2c04e71f92/
Sommaire du texte
Texte
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 7 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 310 bis (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 327 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 sexies (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1195 1997-12-24 art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1