IMPOTS D'ETAT - Article 366
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f73816b-6c7b-43cd-8787-e3db9f409fdd
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309801/1985-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309801/article-366/versions/2f73816b-6c7b-43cd-8787-e3db9f409fdd/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité, dont les bases de calcul et les conditions de versement sont fixées par décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, est versée aux distilleries dont les contingents sont réduits ou supprimés, dans la mesure où ces droits ont été effectivement exercés au cours des années de référence fixées par ledit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
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