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Code général des impôts - Article 372 bis

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Version
Mise à jour en retard — bb05dc55-6888-4fc2-8671-b68e07984af5
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309806/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309806/article-372-bis/versions/bb05dc55-6888-4fc2-8671-b68e07984af5/
Sommaire du texte

Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d'achat des alcools déterminés en application des articles 371 et 372 s'appliquent uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.

Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la rectification.

Historique

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  1. Version 372 bis — MODIFIE
  2. Version 372 bis — PERIME Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION CGI 371 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible

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