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Code général des impôts - Article 564 ter

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Version historique — 87f4898d-855c-4373-bdc3-9ac13bde510d
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310046/2006-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310046/article-564-ter/versions/87f4898d-855c-4373-bdc3-9ac13bde510d/
Sommaire du texte

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).

Notes


(1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.

(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGIAN3 219 à 219 O — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

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