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Article 564 ter

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Version historique — 750245fc-d604-42e5-98ce-014443c4b1c2
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310044/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310044/article-564-ter/versions/750245fc-d604-42e5-98ce-014443c4b1c2/
Sommaire de cette page

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).

Notes


(1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Règlement CEE 81-1785 1981-06-30 art. 28, art. 49-3 JOCE 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGIAN3 219 à CGIAN3 219 O — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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