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TABACS - Article 569

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Version
Mise à jour en retard — f39526a1-8398-4caa-b8b6-18c73ceaabf3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310082/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310082/article-569/versions/f39526a1-8398-4caa-b8b6-18c73ceaabf3/
Sommaire du texte
  1. Article 565
  2. Article 569
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 565
  2. Article 569
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).


1) Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.

3) Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 25 (V) JORF 30 DECEMBRE

Citations

  • CITATION CGIAN2 276 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 76-448 1976-05-24 ART. 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 25 II FINANCES POUR 1979
  • CITATION Code des douanes - art. 67 quinquies (M)

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 25

Citations

  • CITATION Article 67 quinquies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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