Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5a38a30-fa2a-4b95-ae2e-86175f052f09
- Début de validité
- 30 décembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273151/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273151/article-25/versions/b5a38a30-fa2a-4b95-ae2e-86175f052f09/
Sommaire du texte
Texte
I Paragraphe modificateur
II Alinéa modificateur
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité en France, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'importation et la commercialisation en gros des autres tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 569 (MMN)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 AA (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 AI (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 AK (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 AL (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 565
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 569
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56 AK
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56 AA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56 AI
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56 AL