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Code général des impôts - Article 674

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Version
Mise à jour en retard — b0fab3d4-1109-42b1-962e-a32dfbb24576
Début de validité
19 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310175/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310175/article-674/versions/b0fab3d4-1109-42b1-962e-a32dfbb24576/
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Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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