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Code général des impôts - Article 683

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Version historique — c0864e22-1723-4729-b087-7e7484be846c
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310209/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310209/article-683/versions/c0864e22-1723-4729-b087-7e7484be846c/
Sommaire du texte

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.


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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-06-01 7A-1-99 — Référence sans identifiant DILA

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