Code général des impôts - Article 685
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f6790c-31bb-471a-96a9-575a9fce986e
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310218/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310218/article-685/versions/04f6790c-31bb-471a-96a9-575a9fce986e/
Sommaire du texte
Texte
Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 500 F (1).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991
Autres relations
- HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 43