Code général des impôts - Article 686
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7afcf3e-7195-4196-96cd-594e6d9e0baf
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310229/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310229/article-686/versions/b7afcf3e-7195-4196-96cd-594e6d9e0baf/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 500 F (1) lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991
Autres relations
- HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 43