Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section II : Les tarifs et leur application
  9. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
  10. B : Régimes spéciaux et exonérations
  11. 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
  12. c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
  13. Article 698

Code général des impôts - Article 698

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 1983
Fin de vigueur
30 décembre 1990

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 18168ff8-8b61-42d3-8aea-b2f9970685fb
Début de validité
30 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
Import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h07 — 72fe1683-3d19-4464-bc7c-9ebd1c0a1f29
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310247/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310247/article-698/versions/18168ff8-8b61-42d3-8aea-b2f9970685fb/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section
              1. A : Régime normal Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. 1 : Mutations d'une nature particulière Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées Consulter cette section
                  1. a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie Consulter cette section
                    1. Article 697
                    2. Article 698
                    3. Article 699
                    4. Article 700
                  4. d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. e : Immeubles destinés à l'habitation et garages Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  6. g : Immeubles situés à l'étranger Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  7. h : Dispositions diverses Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. IX : Actes des huissiers de justice Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            10. XI : Actes divers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section
              1. A : Régime normal Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. 1 : Mutations d'une nature particulière Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées Consulter cette section
                  1. a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie Consulter cette section
                    1. Article 697
                    2. Article 698
                    3. Article 699
                    4. Article 700
                  4. d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. e : Immeubles destinés à l'habitation et garages Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  6. g : Immeubles situés à l'étranger Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  7. h : Dispositions diverses Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. IX : Actes des huissiers de justice Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            10. XI : Actes divers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail.

Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des immeubles dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

Notes


Nota : Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncièr exigibles sur les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ont été transférés aux départements dans les conditions fixées aux articles 1594 A à 1594 E (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 28

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 698 — MODIFIE
  2. 10 janvier 1951 Version 698 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 octobre 1954 Version 698 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 août 1956 Version 698 — ABROGE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 1979 Version 698 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 30 décembre 1983 Version 698 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 30 décembre 1990 Version 698 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 27 octobre 1995 Version 698 — TRANSFERE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  2. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  4. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  5. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 16 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 697Article 699 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE CGI 1594 F quinquies, H — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983

Citations

  • CITATION CGI 1594 D — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 novembre 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
72fe1683-3d19-4464-bc7c-9ebd1c0a1f29
Archive
LEGI_20261116-212357.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données