Code général des impôts - Article 698
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18168ff8-8b61-42d3-8aea-b2f9970685fb
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 16 novembre 2026 à 23h07 — 72fe1683-3d19-4464-bc7c-9ebd1c0a1f29
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310247/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310247/article-698/versions/18168ff8-8b61-42d3-8aea-b2f9970685fb/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail.
Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des immeubles dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
Notes
Nota : Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncièr exigibles sur les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ont été transférés aux départements dans les conditions fixées aux articles 1594 A à 1594 E (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 28
Historique
Évolution juridique
- Version 698 — MODIFIE
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 1594 F quinquies, H — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983
Citations
- CITATION CGI 1594 D — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28