Code général des impôts - Article 707 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05cd3bbf-9de0-4724-8ee0-244e8982868a
- Début de validité
- 22 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310272/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310272/article-707-bis/versions/05cd3bbf-9de0-4724-8ee0-244e8982868a/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par les articles L. 461-18 à L. 461-23 du même code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 MARS 1983
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 4 (V) JORF 22 MARS 1983
Citations
- CITATION Code rural L412-1 A Code rural L412-13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code rural - art. L412-13 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 10 juillet 1983 — Référence sans identifiant DILA