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Code général des impôts - Article 758

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Version
Mise à jour en retard — 1ec00d4c-aad6-402b-aafe-1eca080e6f55
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310326/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310326/article-758/versions/1ec00d4c-aad6-402b-aafe-1eca080e6f55/
Sommaire du texte

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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