Jurisfac

Code général des impôts - Article 760

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6ef9c4bc-f784-4df2-9b99-6ede346b6732
Début de validité
17 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030110697/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030110697/article-760/versions/6ef9c4bc-f784-4df2-9b99-6ede346b6732/
Sommaire du texte

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.


Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.


Notes

Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 760 — MODIFIE
  2. Version 760 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 760 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 760 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 760 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 760 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle