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Code général des impôts - Article 780

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Version
Mise à jour en retard — a9a8e4c1-3b5f-43c7-a8f4-d96be4835577
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310365/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310365/article-780/versions/a9a8e4c1-3b5f-43c7-a8f4-d96be4835577/
Sommaire du texte

Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777, 777 bis, 779 et 788 et 790 B, d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 2 000 F par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 4 000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.

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Citations

  • CITATION CGI 777, 779, 788, 790 B, 777 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-02-17 7G-2-97 — Référence sans identifiant DILA

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