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Code général des impôts - Article 784 A

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Version
Mise à jour en retard — 255a9a3c-ec64-4ec0-8ddf-1ff24e5bc929
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305429/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305429/article-784-a/versions/255a9a3c-ec64-4ec0-8ddf-1ff24e5bc929/
Sommaire du texte

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

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  1. Version 784 A — MODIFIE
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