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Code général des impôts - Article 787 A

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Version
Mise à jour en retard — 0fdf4556-9cf4-4a09-b595-a2f41a683e5a
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310375/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310375/article-787-a/versions/0fdf4556-9cf4-4a09-b595-a2f41a683e5a/
Sommaire du texte

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.



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