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Code général des impôts - Article 788

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Version
Mise à jour en retard — cff51c0a-164b-416c-b821-45126e5c13db
Début de validité
30 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310377/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310377/article-788/versions/cff51c0a-164b-416c-b821-45126e5c13db/
Sommaire du texte

I. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 100 000 F (1) sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

II. A défaut d'autre abattement, un abattement de 10 000 F est opéré sur chaque part successorale.


(1) Abattement applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA

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