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Article 790

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Version
Mise à jour en retard — 5d9387ef-2591-4fae-a9f6-6cf06b2876be
Début de validité
4 août 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310386/1981-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310386/article-790/versions/5d9387ef-2591-4fae-a9f6-6cf06b2876be/
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Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981

Citations

  • CITATION CGI 777 ET S. — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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