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Code général des impôts - Article 790

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Version
Mise à jour en retard — 9bc24f0d-8676-4702-918e-cfb53398ed46
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310391/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310391/article-790/versions/9bc24f0d-8676-4702-918e-cfb53398ed46/
Sommaire du texte

Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.

Notes


NOTA : Dispositions applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.

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Citations

  • CITATION CGI 777 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-02-01 7G-2-99 — Référence sans identifiant DILA

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