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Code général des impôts - Article 794

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Version
Mise à jour en retard — 4e14241d-99a0-457c-850c-ef411d5313a2
Début de validité
31 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310427/2013-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310427/article-794/versions/4e14241d-99a0-457c-850c-ef411d5313a2/
Sommaire du texte

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.


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  • HISTO Edition du 31 août 2003 — Référence sans identifiant DILA

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