Article 816

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 mars 2002
Fin de vigueur: 1 janvier 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 75536db5-8087-4114-ac89-851399707ce7
Début de validité: 31 mars 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310533/2002-03-31
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Sommaire de cette page

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :

1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 230 euros ;

2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.

II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 816 — MODIFIE
15 octobre 1955 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1980 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1987 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
2 septembre 1994 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 avril 1998 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2019 Version 816 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

CITATION CGI 816 A — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (M)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V)
CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V)

Autres relations

HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

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