Code général des impôts - Article 816
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d67aa9-ce81-48c7-a6cf-03f2049d0475
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310534/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310534/article-816/versions/f5d67aa9-ce81-48c7-a6cf-03f2049d0475/
Sommaire du texte
Texte
I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € ;
2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.
II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).
Notes
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION CGI 816 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA