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Code général des impôts - Article 832

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Version
Mise à jour en retard — dcf20696-938c-408f-9ecd-9bba1ace5f4d
Début de validité
14 juillet 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310641/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310641/article-832/versions/dcf20696-938c-408f-9ecd-9bba1ace5f4d/
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Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

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