Article 719
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11c9047b-3a89-4f7e-917d-abb4b1397765
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019291809/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019291809/article-719/versions/11c9047b-3a89-4f7e-917d-abb4b1397765/
Sommaire de cette page
Texte
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
|
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|
N'excédant pas 23 000 € |
0 |
|
Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € |
2 |
|
Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
|
|
Supérieure à 200 000 € |
2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 724 bis (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19