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Code général des impôts - Article 724

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Version
Mise à jour en retard — 633c72b5-a2c6-4122-92c4-f48103d22dfe
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310763/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310763/article-724/versions/633c72b5-a2c6-4122-92c4-f48103d22dfe/
Sommaire du texte

I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.

II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.

Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.

III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.

Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1996-08-13 7D-1-96 — Référence sans identifiant DILA

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