Article 724
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 633c72b5-a2c6-4122-92c4-f48103d22dfe
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310763/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310763/article-724/versions/633c72b5-a2c6-4122-92c4-f48103d22dfe/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.
Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.
Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 27 II 1 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1964 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-08-13 7D-1-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 16