Jurisfac

Code général des impôts - Article 1964

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 47f1850b-8c16-4794-b3a9-4970aa1e5814
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313401/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313401/article-1964/versions/47f1850b-8c16-4794-b3a9-4970aa1e5814/
Sommaire du texte

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1964 — MODIFIE
  2. Version 1964 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1964 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle