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Code général des impôts - Article 719

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Version
Mise à jour en retard — 11c9047b-3a89-4f7e-917d-abb4b1397765
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291809/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019291809/article-719/versions/11c9047b-3a89-4f7e-917d-abb4b1397765/
Sommaire du texte

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 €
0

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €
2

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €


0,60

Supérieure à 200 000 €
2,60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

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