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Code général des impôts - Article 893

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Version
Mise à jour en retard — a72e0e39-e388-48ae-8365-230bba5fc444
Début de validité
31 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310991/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310991/article-893/versions/a72e0e39-e388-48ae-8365-230bba5fc444/
Sommaire du texte

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.


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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA

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