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Code général des impôts - Article 963

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Version historique — 40c27bd2-1c4c-46aa-9f72-16160287dfea
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311216/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311216/article-963/versions/40c27bd2-1c4c-46aa-9f72-16160287dfea/
Sommaire du texte

I. à III. (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.

V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 38 euros.

Notes


(1) Voir l'article 313 AZ de l'annexe III.

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