Code général des impôts - Article 963
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2d40811a-2ad6-413b-bdd6-9fa04578e752
- Début de validité
- 1 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042911321/2024-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911321/article-963/versions/2d40811a-2ad6-413b-bdd6-9fa04578e752/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).
IV. -(Abrogé).
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
Notes
Conformément au II de l'article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, l'entrée en vigueur de ces dispositions sont reportées au 1er juin 2022.
Conformément au 12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-39 (V)
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40 (V)
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-41 (V)
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-42 (V)
- CONCORDANCE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-44 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 AZ (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L423-40
- CONCORDANCE Article L423-39
- CONCORDANCE Article L423-40
- CONCORDANCE Article L423-41
- CONCORDANCE Article L423-42
- CONCORDANCE Article L423-44
- CONCORDANCE Article L423-42
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 65