Jurisfac

Article 995

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — ff97cbe6-3aad-4261-8868-208976f0e7a0
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037990713/2019-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037990713/article-995/versions/ff97cbe6-3aad-4261-8868-208976f0e7a0/
Sommaire de cette page

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :

1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;

2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits d'enregistrement ;

3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;

4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ;

5° bis (Abrogé) ;

6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.

7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;

8° Les assurances des crédits à l'exportation ;

9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;

10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;

11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;

12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.

Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ;

13° (Abrogé) ;

14° Les contrats d'assurance dépendance ;

15° et 16° Abrogés ;

17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;

18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;

19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.


Notes

Conformément au III de l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions du 5° de l’article 995 dans sa rédaction résultant du 1° du II dudit article, s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 995 — MODIFIE
  2. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 995 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. Version 995 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle